IMAA-EUROPE
AEROMODELISME GRAND MODELES
Seule les aéromodèles de plus de 25kg qui sont soumis à immatriculation. Les aéromodèles de moins de 25kg qui sont catégorie B uniquement du fait de leur mode de propulsion, puissance, cylindrée, poussée, ou ratio poussé/poids ne sont pas soumis à immatriculation.

procédure pour l'immatriculation

Le 19/01/2020
 
Les immatriculations des drones sont imposés par les services de l'aviation civile.
 
Voici la procédure de reservation réservation de marque ainsi que la procédure pour l'immatriculation.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs
 
 
RÉSERVATION DE MARQUES D'IMMATRICULATION
 POUR UN AEROMODELE (d'une masse supérieure à 25 kg).
Avertissement : l'utilisation des marques réservées est interdite si l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation d'un autre Etat.
 
1
 
                        PROCEDURE DE RESERVATION DE MARQUES D’IMMATRICULATION                       http://​www.​ecologique-​solidaire.​gouv.​fr/​sites/​default/​files/​Procedure_​reservation_​marques_​imm​atri​cula​tion.​pdf
 
Le bureau des immatriculations vous répond par mél pour :
confirmer la réservation, pour une durée d'un an, des marques d'immatriculation attribuées.

 
 
2
 
    Un dossier devra être constitué avec les éléments suivants :
- une requête "cerfa 10090" complétée en double exemplaire, que vous pouvez télécharger en suivant  https://​www.​ecologique-​solidaire.​gouv.​fr/​imm​atri​cula​tion-​des-​aeronefs ;

- une attestation originale datée et signée indiquant que vous êtes le constructeur de l'aéronef:
     type :......................................................................
     numéro de série (s'il existe)...................................
     numéro d'enregistrement......................................
     dont les marques réservées sont F-DXXX et en être son unique propriétaire ;

- Pour l'identification du propriétaire, si c'est :
    - une personne physique : copie couleur lisible d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
    - une société : copie des statuts et Kbis (traduction française ou anglaise le cas échéant) + pièce d'identité du représentant légal ;
    - une association : copie des statuts + PV de l'assemblée nommant le bureau + récépissé de déclaration en Préfecture + carte d'identité du Président ;

- un règlement de 91€ à effectuer par télépaiement en suivant le lien https://​redevances.​dcs.​aviation-​civile.​gouv.​fr/;Joindre la facture au dossier.
    En cas de difficulté, nous contacter à l'adresse mél : immat@aviation-civile.gouv.fr

Indiquer des coordonnées téléphoniques  + e-mail.

Pour les demandeurs non francophones, un contact parlant français est recommandé.

Ce dossier est à envoyer à la DGAC - Bureau immatriculation des aéronefs DTA/SDT3 - 50 Rue Henry FARMAN - 75720 PARIS Cedex 15
(Envoi par courrier uniquement - Les dossiers reçus par mél ne sont pas traités)

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le bureau immatriculation à son adresse générique : immat@aviation-civile.gouv.fr
Pour l'obtention des documents de navigabilité, veuillez vous adresser à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile (DSAC) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
 
 
- obligation pour le télépilote, lors de toute utilisation de l’aéronef, d’être muni du certificat
d’immatriculation, et de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
- obligation de graver les marques de nationalité et d’immatriculation sur une plaque d’identité*, en
métal ou en toute autre matière à l'épreuve du feu, à apposer en un endroit bien apparent, visible
depuis l’extérieur de l’aéronef.
* la plaque d'identité doit faire au moins 10 centimètres de longueur et 5 centimètres de largeur ; toutefois, si les
caractéristiques de l’aéronef le nécessitent, la plaque d’identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5
centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.
 






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